Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société TECKPIA SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 101 755 676, dont le siège social est situé au 82B rue Roger Salengro, 92160 Antony, France (ci-après « Xqria » ou « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui souscrit aux Services (ci-après « le Client »).

Xqria exerce une activité de cabinet d'ingénierie en intelligence artificielle. Elle conçoit, développe, livre et opère des agents logiciels exploitant des modèles d'IA générative, pour le compte de ses clients professionnels, sur infrastructure souveraine française.

Contact : admin@teckpia.com.

« Agent IA »

Logiciel applicatif conçu et exploité par Xqria, intégrant un ou plusieurs modèles d'intelligence artificielle générative, dédié à un acte métier précis (déclarations administratives, traitement documentaire, audit, etc.).

« Catalogue »

Ensemble des Agents IA conçus, déployés et maintenus par Xqria, accessibles au Client par abonnement (Niveau 1).

« Sur-mesure »

Agent IA développé sur spécifications du Client, exploité en régie par Xqria (Niveau 2) ou transféré en pleine propriété (Niveau 3).

« Sortie »

Production de l'Agent IA en réponse à une demande du Client : document, déclaration, recommandation, synthèse, code, etc.

« Données du Client »

Toute information, donnée, document ou fichier transmis par le Client à Xqria pour exploitation par les Agents IA.

« Plateforme »

Le portail web xqria.fr et ses sous-domaines, par lequel le Client souscrit, accède et exploite les Services.

« Services »

L'ensemble des prestations fournies par Xqria au titre des présentes CGV : conception, mise à disposition, exploitation et support des Agents IA.

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande, souscription ou prestation conclue entre Xqria et un Client professionnel. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit explicite contraire signé par un représentant légal de Xqria.

La validation d'une commande, l'activation d'un abonnement ou la signature d'un devis emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

Xqria se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime, notamment si la demande sort manifestement du champ d'application des Services, si elle vise un usage contraire à la loi française ou européenne, ou si le Client ne fournit pas les garanties usuelles de solvabilité.

Xqria propose ses Services selon trois niveaux distincts, cumulables ou indépendants :

Niveau 1 · Catalogue

Abonnement mensuel à un ou plusieurs Agents IA du Catalogue, accessibles via la Plateforme. Les Agents sont conçus, hébergés, maintenus et exploités exclusivement par Xqria. Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif, non cessible, pour la durée de son abonnement.

Niveau 2 · Sur-mesure

Conception et développement d'un Agent IA spécifique exploité en régie par Xqria, sur la Plateforme. La prestation comprend l'audit, la conception, le développement, la livraison, l'hébergement et la maintenance. Le Client obtient une licence d'usage. Xqria conserve la propriété intellectuelle de l'Agent et de son code.

Niveau 3 · Pleine propriété

Développement d'un Agent IA livré au Client avec transfert de la propriété intellectuelle du code source et de la documentation associée. Le Client devient propriétaire de l'Agent et en assume l'hébergement, l'exploitation et la maintenance après la période de transfert. Xqria conserve la propriété des composants, librairies et savoir-faire préexistants utilisés.

Important.Xqria est un cabinet d'ingénierie logicielle. Elle ne se substitue à aucune profession réglementée (expert-comptable, avocat, médecin, etc.) ni à aucun organisme certificateur. Les Agents IA produisent des Sorties à valeur d'assistance et de production opérationnelle. La responsabilité finale de leur exploitation, vérification et validation appartient au Client.

Pour le Niveau 1, le Client souscrit en ligne depuis la Plateforme. La commande est confirmée par email après validation du paiement.

Pour les Niveaux 2 et 3, la souscription s'effectue sur devis. Le devis détaille le périmètre, les livrables, le calendrier, le prix forfaitaire et les modalités de paiement. Sa signature par le Client vaut commande ferme.

Le Client garantit la capacité de la personne physique signataire à engager juridiquement l'entité commandante.

Les prix sont libellés en euros, hors taxes. La TVA française applicable est ajoutée au moment de la facturation, au taux en vigueur. Les prix du Catalogue sont publiés sur la page /tarifs. Les prix Niveau 2 et 3 sont fixés au devis.

Niveau 1.Paiement mensuel ou annuel par carte bancaire via Stripe, prélèvement automatique en début de période. Sans préavis de résiliation à la fin de la période, l'abonnement est tacitement reconduit.

Niveaux 2 et 3.Paiement par virement bancaire ou prélèvement Stripe selon échéancier au devis. À défaut de stipulation contraire : 30 % à la signature, 40 % à mi-parcours, 30 % à la livraison définitive.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce). Xqria se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services dès le premier jour de retard, après notification.

Niveau 1.Abonnement à durée indéterminée, résiliable à tout moment par le Client depuis son espace ou par écrit. La résiliation prend effet à la fin de la période facturée en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Niveaux 2 et 3.Contrat à durée déterminée, de la signature à la livraison définitive (recette client). Le Client peut résilier en cours d'exécution pour faute grave imputable à Xqria, après mise en demeure restée infructueuse trente (30) jours. Une résiliation pour convenance entraîne le paiement intégral des prestations engagées et du forfait résiduel jusqu'au prochain jalon.

Xqria peut résilier de plein droit, sans indemnité due au Client, en cas de manquement grave du Client (notamment non paiement, usage non conforme, atteinte à la sécurité), après mise en demeure restée infructueuse quinze (15) jours.

À la résiliation, Xqria restitue les Données du Client dans un format standard (CSV, JSON ou équivalent) sur demande écrite formulée dans les trente (30) jours. Passé ce délai, les Données sont irrévocablement supprimées des systèmes de Xqria.

Le Client s'engage à utiliser les Agents IA conformément à leur destination métier, telle que décrite dans la documentation publique ou contractuelle, et dans le respect de la réglementation française et européenne en vigueur.

Il est expressément interdit au Client :

• de reverser, revendre, sous-licencier les Agents ou leurs Sorties à des tiers à titre de service indépendant, hors des cas explicitement autorisés ;
• de soumettre aux Agents des contenus illicites, contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• de tenter de contourner, désactiver ou compromettre les mesures techniques de protection mises en place par Xqria ;
• d'exercer une ingénierie inverse, décompiler ou désassembler les composants logiciels exploités par Xqria, sauf disposition impérative contraire de la loi ;
• d'utiliser les Sorties pour entraîner, affiner ou évaluer un modèle d'intelligence artificielle concurrent.

Xqria peut suspendre l'accès du Client en cas de manquement, après notification, sans préjudice de toute action en réparation.

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et tout au long de la relation ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants et notifier Xqria de toute utilisation non autorisée ;
• vérifier systématiquement la qualité, l'exactitude et la conformité légale des Sorties produites par les Agents IA avant tout usage opérationnel, déclaratif ou contractuel ;
• coopérer de bonne foi avec Xqria pour la bonne exécution des Services, notamment fournir dans les délais raisonnables les informations, documents et accès nécessaires ;
• respecter ses propres obligations légales et réglementaires (notamment fiscales, sociales, comptables, RGPD), Xqria n'ayant aucune obligation de conseil juridique, fiscal ou réglementaire ;
• disposer de toutes les autorisations nécessaires sur les Données qu'il transmet à Xqria (droits d'auteur, données personnelles, secret des affaires, etc.).

Le Client garantit Xqria contre toute réclamation, demande, action ou condamnation découlant d'un manquement à ses obligations ou d'une utilisation non conforme des Services.

Xqria s'engage à fournir les Services avec la diligence et le soin d'un professionnel attentif. Elle est tenue à une obligation de moyenset non de résultat, particulièrement s'agissant des Sorties générées par les Agents IA, dont la nature probabiliste est intrinsèque.

Xqria s'engage à :

• héberger les Services et les Données du Client sur infrastructure souveraine française (Scaleway, région Paris) ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour la sécurité et l'intégrité des Données ;
• maintenir les Agents du Catalogue dans un état de fonctionnement opérationnel et appliquer les mises à jour utiles ;
• livrer les prestations forfaitaires Niveau 2 et 3 conformément au devis signé, à un niveau de qualité professionnel.

Exclusions explicites.Xqria ne garantit pas :

• la conformité absolue, juridique ou réglementaire, des Sorties générées par les Agents IA (cf. article 15) ;
• la disponibilité ininterrompue des Services, sauf engagement de niveau de service (SLA) signé séparément ;
• l'absence d'interruption, de bug, d'erreur, de défaut ou de vulnérabilité logicielle ;
• l'adéquation des Services à un objectif particulier non explicitement prévu au devis ou à la fiche produit ;
• les actes, omissions, failles ou indisponibilités imputables à ses sous-traitants techniques (hébergeur, fournisseur de modèle IA, prestataire de paiement, etc.), Xqria n'intervenant qu'en qualité d'intermédiaire.

Xqria est et reste l'unique titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à la Plateforme, aux Agents du Catalogue, à son savoir-faire, à ses composants logiciels, méthodes, prompts, gabarits, identifiants visuels et marque déposée « Xqria ».

Niveau 1.Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible, non transférable, limité à la durée de son abonnement. Aucun transfert de propriété n'est consenti.

Niveau 2.Xqria conserve la propriété intellectuelle de l'Agent développé sur mesure, des composants utilisés, et du code source. Le Client bénéficie d'une licence d'usage exclusive pour la durée du contrat, non cessible.

Niveau 3.À l'issue de la recette définitive et du paiement intégral, Xqria transfère au Client la propriété intellectuelle du code source spécifique et de la documentation associée. Sont exclus du transfert : les librairies tierces (régies par leurs licences propres), les modèles d'intelligence artificielle exploités via API (qui restent la propriété de leurs éditeurs), le savoir-faire préexistant de Xqria, et toute brique réutilisable mise à disposition sous licence par Xqria.

Sorties générées.Sous réserve du complet paiement, le Client est libre d'utiliser, modifier, exploiter à titre commercial les Sorties générées par les Agents pour ses propres besoins. Xqria ne revendique aucune propriété sur les Sorties, étant entendu qu'elle ne garantit pas leur originalité ni leur non-contrefaçon vis-à-vis de droits de tiers, compte tenu de la nature des modèles d'IA générative.

Dans le cadre des Services, Xqria est susceptible de traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. À ce titre, Xqria intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4.8 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), le Client étant responsable de traitement.

Les engagements détaillés de sous-traitance figurent au sein d'un Accord de Traitement de Données (DPA) annexé sur demande, conformément à l'article 28 du RGPD.

Principes applicables :

• Hébergement des Données exclusivement dans l'Union européenne (Scaleway, région Paris).
• Aucune Donnée du Client n'est utilisée pour entraîner ou affiner des modèles d'IA, qu'ils soient propres à Xqria ou exploités via des fournisseurs tiers.
• Recours à des fournisseurs de modèles IA encadré contractuellement (no-train, EU-zoning quand disponible).
• Durée de conservation alignée sur la durée des Services, plus la durée légale applicable. Suppression à la demande ou à la fin du contrat (cf. article 7).
• Notification au Client de toute violation de données dans les 72 heures de la constatation.

Pour toute demande d'exercice de droits ou information liée au RGPD : admin@teckpia.com.

Chacune des Parties s'engage à conserver strictement confidentielles les informations à caractère technique, financier, commercial ou stratégique qui lui sont transmises par l'autre Partie dans le cadre des Services, à n'en faire usage qu'aux fins de l'exécution du contrat, et à les protéger avec la même diligence que ses propres informations confidentielles.

Cet engagement perdure pendant toute la durée des Services et pendant cinq (5) ans après leur cessation.

Sont exclues du périmètre : les informations publiques, les informations légalement obtenues d'un tiers sans engagement de confidentialité, les informations divulguées sur réquisition judiciaire ou administrative.

Sauf faute lourde ou dol démontré, la responsabilité de Xqria au titre des Services est limitée, toutes causes confondues, à un montant équivalent aux sommes effectivement payées par le Client à Xqria au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Xqria n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment :

• perte de chiffre d'affaires ou de marge ;
• perte de clientèle, atteinte à l'image ou à la réputation ;
• perte ou altération de données (sous réserve des cas de mise en œuvre des sauvegardes prévues) ;
• perte d'exploitation ;
• pénalités ou amendes administratives ou fiscales, dès lors qu'elles relèvent des obligations propres du Client.

Toute action en responsabilité contre Xqria doit, sous peine de forclusion, être engagée dans un délai de douze (12) mois à compter du jour où le Client a eu connaissance du fait générateur, sans pouvoir excéder vingt-quatre (24) mois à compter de la fin de la prestation concernée.

Article essentiel. Les Agents IA exploitent des modèles génératifs probabilistes. Leurs Sorties peuvent comporter des erreurs, imprécisions, inexactitudes, hallucinations, biais ou omissions, y compris dans des contextes où la qualité apparente du résultat suggérerait le contraire.

En conséquence, le Client reconnaît expressément que :

• les Sorties générées ont valeur d'assistance opérationnelle et non d'avis professionnel certifié (juridique, fiscal, comptable, médical, etc.) ;
• il est seul responsable de la vérification, validation et exploitation finale des Sorties avant tout usage opérationnel, contractuel, déclaratif ou décisionnel ;
• la conformité finale d'un dossier Qualiopi, d'une déclaration fiscale ou sociale, d'une décision RH, d'un acte juridique, etc., demeure une obligation propre du Client envers les administrations et tiers concernés ;
• Xqria ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une exploitation directe et non vérifiée d'une Sortie, notamment en cas de redressement, sanction, rejet de dossier, condamnation, ou perte économique liée ;
• les modèles sous-jacents évoluent indépendamment de Xqria (mises à jour des fournisseurs, retraits, dépréciations). Xqria s'engage à maintenir la continuité fonctionnelle des Agents mais ne garantit pas une stabilité comportementale exacte au fil du temps.

Le Client est notamment invité à :

• relire systématiquement les documents générés avant transmission à un tiers ou à une administration ;
• croiser les chiffres et faits clés avec ses sources internes ;
• conserver ses propres copies des documents sources ;
• consulter, lorsque la matière le justifie, un conseil professionnel qualifié (expert-comptable, avocat, médecin, etc.).

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, pandémies déclarées, conflits armés, actes de terrorisme, grèves nationales, défaillance majeure des réseaux télécoms publics, défaillance majeure et prolongée d'un hébergeur tiers, interruption durable de service d'un fournisseur de modèle IA, décisions des autorités publiques rendant l'exécution impossible.

Xqria recourt à des prestataires techniques tiers pour fournir ses Services. Les principaux sous-traitants sont :

• Scaleway (groupe Iliad) : hébergement des Services et des Données, région Paris, France.
• Stripe : traitement des paiements en ligne.
• Fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle (notamment fournisseurs sous accord no-train) : exploitation conversationnelle et générative.
• Outils opérationnels (envoi d'emails transactionnels, monitoring, journalisation), hébergés en UE.

Xqria sélectionne ses sous-traitants en cohérence avec ses engagements de souveraineté et de conformité RGPD. La liste à jour est fournie sur demande au titre du DPA.

Xqria reste l'interlocuteur unique du Client. Toute défaillance d'un sous-traitant relève des limitations de responsabilité prévues à l'article 14.

Xqria peut faire évoluer les présentes CGV pour tenir compte de changements légaux, techniques ou commerciaux. Les Clients en abonnement sont informés par email au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV. Faute de résiliation par le Client dans ce délai, les nouvelles CGV s'appliquent de plein droit.

Pour les Niveaux 2 et 3, les CGV applicables à un projet sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Elles ne peuvent être modifiées qu'avec accord écrit des deux Parties.

Le Client ne peut céder, transférer ou nantir, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations issus du présent contrat sans l'accord écrit préalable de Xqria.

Xqria peut librement céder le présent contrat à toute société liée, à tout cessionnaire dans le cadre d'une opération de réorganisation, fusion, scission ou cession totale ou partielle d'activité. Le Client en sera informé sans délai.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable préalable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite d'un différend, tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation ou la cessation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les présentes dispositions complètent les CGV pour le service d'aide à la préparation de l'audit Qualiopi, fourni via l'agent Camille. En cas de contradiction, elles priment sur les clauses générales pour ce seul service.

21.1 · Nature du service — pré-diagnostic, non un audit

Camille assiste l'organisme de formation (l'« OF ») dans la préparation de son audit selon le Référentiel National Qualité (RNQ, version 9). Elle produit un pré-diagnostic indicatifdes 32 indicateurs et des documents-types pré-remplis à relire et compléter. Camille ne réalise pas l'audit, n'est pas un organisme certificateur et ne délivre aucune certification Qualiopi. La décision de certification relève exclusivement d'un organisme certificateur accrédité par le Cofrac. Xqria ne garantit en aucun cas l'obtention de la certification.

21.2 · Données traitées et finalité

Au titre de ce service sont traitées : l'identité de l'OF (raison sociale, SIRET, adresse, fiche entreprise publique), les preuvesdéposées par l'OF (programmes, procédures, attestations, KBIS, etc.), les documents générés et les résultats du pré-diagnostic. Ces données sont traitées à la seule finde préparer l'audit Qualiopi de l'OF concerné et sont strictement cloisonnées par organisation(aucun accès d'un OF aux données d'un autre).

21.3 · Hébergement souverain et sous-traitants

Les données sont hébergées en France(Scaleway, région PAR). Les traitements d'intelligence artificielle (analyse documentaire, OCR et évaluation) sont opérés par Mistral AI (modèles souverains, UE). Aucune donnée d'OF n'est transférée hors de l'Union européenne.Les sous-traitants et garanties RGPD sont détaillés aux articles 12 (RGPD) et 17 (Sous-traitance et hébergement).

21.4 · Conservation et suppression

Les données de l'OF sont conservées pendant la durée de l'abonnement au service, puis supprimées dans un délai raisonnable après sa résiliation. L'OF peut demander à tout moment l'export ou la suppression de ses données à l'adresse indiquée ci-dessous.

21.5 · Responsabilité

Le pré-diagnostic et les documents fournis ont une valeur d'aide à la préparationet n'engagent pas la responsabilité de Xqria quant au résultat de l'audit. Il appartient à l'OF de vérifier, compléter et valider l'ensemble des éléments avant tout usage auprès de son organisme certificateur.